APA

apmL’APA

Toute personne âgée dépendante peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). L’Apa à domicile est destinée à couvrir une partie des dépenses nécessaires pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si une surveillance régulière est nécessaire. Elle est versée après une phase d’instruction, qui permet d’évaluer les besoins du demandeur et d’estimer le montant perçu.

Qu’est-ce ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil départemental.
Elle ne fait l’objet d’aucun recours sur succession ou donation et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
Elle concerne les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement.

À domicile :

Elle permet de rémunérer un ou plusieurs salariés, un service d’aide à domicile autorisé ou une personne autorisée à accueillir le bénéficiaire à son domicile à titre onéreux.
L’APA n’est pas limitée à des dépenses de personnel, elle permet également de financer des dépenses liées à l’incontinence, au portage de repas, à la téléassistance ainsi qu’à des aides techniques.

En établissement :

Elle est destinée à aider le bénéficiaire à couvrir la part des frais de séjour correspondant à la prise en charge de la dépendance.

Pour qui ?

L’APA est destinée aux personnes âgées répondant aux critères suivants :

  • avoir 60 ans ou plus
  • résider en France
  • avoir besoin d’être aidé pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne
  • ou nécessiter une surveillance régulière
  • sans plafond de ressource

L’APA n’est pas cumulable avec :

  • l’aide ménagère et l’allocation compensatrice servie par l’aide sociale du Conseil départemental
  • les majorations spéciales services par la Sécurité Sociale (Majoration pour Tierce Personne et Prestation Complémentaire pour Recours Tierce Personne)
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Quel montant ?

Le montant de l’APA est proportionnel au degré de perte d’autonomie.
Ce dernier est apprécié à l’aide d’une grille nationale d’évaluation, la grille AGGIR, qui permet un classement en six groupes, la perte d’autonomie la plus importante correspondant au groupe 1.
Seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA. Une participation peut être demandée au bénéficiaire selon ses ressources.

À domicile :

Le montant maximum du plan d’aide est fixé par un tarif national qui tient compte du degré de perte d’autonomie, soit au 1er mars 2016 (date d’application de la loi Anticipation et prévention, Adaptation de la société au vieillissement, Accompagnement de la perte d’autonomie) :

  • GIR I : 1 713.08 € par mois
  • GIR II : 1 375.54 € par mois
  • GIR III : 993.88 € par mois
  • GIR IV : 662.95 € par mois

La situation des personnes déjà bénéficiaires de l’APA au 1er mars 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme, sera réexaminée progressivement par les conseils départementaux, au plus tard le 1er janvier 2017.

La participation du bénéficiaire varie de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide en fonction de ses ressources et du plan mis en œuvre.
À partir du 1er mars 2016, les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 800 € par mois (ce qui correspond au niveau actuel de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)) sont exonérés de participation financière.

En établissement :

Trois tarifs différents, indiqués par les établissements, sont appliqués selon le degré de perte d’autonomie des résidents (ceux-ci sont indiqués par les établissements) :

  • tarif 1 : groupe 1 et 2, dépendance élevée
  • tarif 2 : groupe 3 et 4, dépendance moyenne
  • tarif 3 : groupe 5 et 6, dépendance très faible

Selon les ressources, une participation correspondant à minima au tarif 3 (groupe 5-6) est laissée à la charge du bénéficiaire.

Comment est versée l’APA ?

L’APA à domicile est versée selon les modalités suivantes :

  • pour l’emploi direct et mandataire, l’APA est versée sous la forme de Chèque Emploi Service Universel pour la partie salaire et une partie des cotisations sur le compte bancaire du bénéficiaire (après la mise en œuvre du tiers payant, le paiement des cotisations dues par le Département se fera directement au CNCESU)
  • pour le service à domicile le paiement s’effectue directement au prestataire sur service fait (facture)
  • pour les aides techniques, la télé-alarme, le portage de repas et  le matériel  incontinence, le paiement s’effectue sur le compte bancaire du bénéficiaire

Les démarches à effectuer

Les imprimés de demandes d’APA à domicile peuvent être retirés auprès de :

  • la maison de l’autonomie la plus proche du lieu où la personne âgée réside
  • la Mairie (Centre Communal d’Action Sociale)
  • les services d’aide et d’accompagnement à domicile
  • les permanences des organismes de sécurité sociale

Le dossier accompagné des pièces justificatives doit être déposé à la Mairie (CCAS) du lieu de résidence (dans le cadre de l’APA  à domicile) ou à l’établissement.
Après vérification, le dossier est transmis au Conseil départemental, par la Mairie (CCAS) ou l’établissement.

L’APA en établissement ne donne pas lieu à la constitution de dossier auprès des CCAS.

Comment faire la demande ?

L’instruction de la demande s’opère de la façon suivante : une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d’autonomie et lui propose s’il y a lieu un plan d’aide personnalisé.

L’APA est attribuée par décision du Président du Conseil départemental.

L’APA à domicile fait l’objet d’une révision périodique tous les cinq ans.
Elle peut en outre être revue à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
À domicile, l’utilisation de l’APA est soumise à des contrôles visant :

  • au respect du plan d’aide
  • à la qualité du service rendu

Le demandeur doit justifier du recours effectif aux aides nécessaires (fiche de paie ou factures de dépenses, etc.).

Autres conditions : l’APA n’est pas cumulable avec :

  • l’aide ménagère et l’allocation compensatrice dépendance servie par l’aide sociale du Conseil départemental
  • la majoration spéciale servie par la Sécurité Sociale

Les personnes ayant obtenu l’Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP) pour la première fois avant l’âge de 60 ans peuvent, à chaque renouvellement de leur dossier, choisir entre une demande de prolongation de l’ACTP ou une demande d’APA.
Elles peuvent également solliciter l’APA avant l’expiration de leurs droits à l’ACTP.

Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez contacter : pour le Pas de CALAIS.

  • la Maison du Département Solidarité la plus proche du lieu de résidence : consultez

    Arrageois

    Maison du Département Solidarité de l’Arrageois, Site d’Arras Nord
    Bâtiment le Vercors, Place des Chamois, BP 51
    62223 SAINT-NICOLAS-LEZ-ARRAS
    Tél. : 03 21 15 21 00
    Fax : 03 21 48 51 10

    Site d’Arras Sud
    Parc d’Activités des Bonnettes
    11 rue Willy Brandt
    62018 ARRAS Cedex 9
    Tél. : 03 21 16 10 30
    Fax : 03 21 60 91 16

    Site de Bapaume
    34, faubourg de Péronne, BP 59
    62450 BAPAUME
    Tél. : 03 21 50 58 30
    Fax : 03 21 60 91 17

    Artois

    Maison du Département Solidarité de l’Artois, Site de Béthune
    104, rue du Banquet Réformiste, BP 176
    62403 BÉTHUNE
    Tél. : 03 21 01 62 62
    Fax : 03 21 01 62 50

    Site de Bruay-la-Buissière
    75, rue du Commandant l’Herminier, BP 105
    62702 BRUAY-LA-BUISSIÈRE
    Tél. : 03 91 80 05 10
    Fax : 03 21 53 02 60

    Site de Noeux-les-Mines
    5, boulevard Sébastopole
    62290 NOEUX-LES-MINES
    Tél. : 03 21 61 35 60
    Fax : 03 21 27 73 68

    Site de Lillers
    38, rue de Verdun
    62192 LILLERS
    Tél. : 03 21 54 63 20
    Fax : 03 21 60 91 53

    Audomarois

    Maison du Département Solidarité de l’Audomarois, Site de Saint-Omer
    Centre administratif Saint Louis
    16 rue Saint Sepulcre, BP 351
    62505 SAINT-OMER Cedex
    Tél. : 03 21 12 28 30
    Fax : 03 21 60 91 58

    Site d’Arques
    25, avenue du Général de Gaulle,  BP 32
    62510 ARQUES
    Tél. : 03 21 38 11 25
    Fax : 03 21 60 91 58

    Boulonnais

    Maison du Département Solidarité du Boulonnnais
    153, rue de Brequerecque  , BP 767
    62321 BOULOGNE-SUR-MER
    Tél. : 03 21 99 15 40
    Fax : 03 21 99 47 00

    Site d’Outreau
    Résidence Manet, Groupe Ramsès
    Boulevard de la Liberté,  BP 1
    62230 OUTREAU
    Tél. : 03 21 10 09 45
    Fax : 03 21 60 91 36

    Site de Saint-Martin-les-Boulogne
    34, rue Anne Franck
    62280 SAINT-MARTIN-LES-BOULOGNE
    Tél. : 03 21 10 20 70
    Fax : 03 21 60 91 49

    Calaisis

    Maison du Département Solidarité du Calaisis
    40, rue Gaillard, BP 507
    62016 CALAIS 
    Tél. : 03 21 00 02 00
    Fax : 03 21 60 91 44

    Site de Calais 1
    Même adresse
    Tél. : 03 21 00 02 00
    Fax : 03 21 60 91 43

    Site de Calais 2
    Même adresse
    Tél. : 03 21 00 01 50
    Fax : 03 21 60 91 24

    Communaupôle de Lens-Liévin

    Maison du Département Solidarité de la Communaupôle de Lens-Liévin, Site de Lens 1
    Pôle tertiaire Bergson
    1, rue Pierre Bayle,  BP 14
    62301 LENS
    Tél. : 03 21 14 71 00
    Fax : 03 21 60 90 75

    Site de Lens 2
    33, rue de la Perche
    62301 LENS
    Tél. : 03 21 13 04 10
    Fax : 03 21 60 90 51

    Site de Liévin
    6, rue Jules Bédart, BP 7
    62801 LIÉVIN
    Tél. : 03 21 44 55 55
    Fax : 03 21 60 91 48

    Site d’Avion
    Rue Paul Lafargue
    62210 AVION
    Tél. : 03 21 13 61 30
    Fax : 03 21 16 30 13

    Site de Bully-les-Mines
    3, bis rue François Brasme
    62160 BULLY-LES-MINES
    Tél. : 03 21 45 67 45
    Fax : 03 21 60 91 32

    Hénin-Carvin

    Maison du Département Solidarité d’Hénin-Carvin, Site de Carvin
    64, rue Jean Moulin
    62220 CARVIN
    Tél. : 03 21 79 58 10
    Fax : 03 21 60 91 33

    Site d’Hénin Beaumont
    183, avenue des Fusillés, BP 73
    62252 HÉNIN-BEAUMONT
    Tél. : 03 21 08 85 00
    Fax : 03 21 60 91 59

    Site de Leforest
    27, rue de Pressencé, BP 7
    62790 LEFOREST
    Tél. : 03 21 08 80 30
    Fax : 03 21 60 91 54

    Montreuillois

    Maison du Département Solidarité du Montreuillois, Site de Montreuil
    3, rue sadi Carnot, BP 54
    62170 MONTREUIL-SUR-MER
    Tél. : 03 21 90 88 11
    Fax : 03 21 60 91 52

    Site d’Étaples
    31, rue de la pierre trouée
    Résidence Yvelines, Entrée 31
    62630 ÉTAPLES
    Tél. : 03 21 89 95 10
    Fax : 03 21 60 91 29

    Site de Marconne
    6, avenue de Sainte Austreberthe
    62140 MARCONNE
    Tél. : 03 21 86 86 65
    Fax : 03 21 60 90 83

    Ternois

    Maison du Département Solidarité du Ternois, Site de Saint-Pol
    31, rue des procureurs, BP 10169
    62166 SAINT-POL-SUR-TERNOISE Cedex
    Tél. : 03 21 03 44 22
    Fax : 03 21 60 90 68

  • le Service de l’Aide Sociale du Conseil départemental
    Rue de la Paix
    62018 ARRAS Cedex 9

    • Section Ternois, Arrageois, Montreuillois : 03 21 21 63 76
    • Section Boulonnais, Audomarois, Calaisis : 03 21 21 63 85
    • Section Artois : 03 21 21 63 92
    • Section Lens-Liévin – Hénin-Carvin : 03 21 21 63 66
  • l’établissement d’accueil
  • la Mairie (CCAS) du lieu de résidence

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